Conditions générales de vente et d'utilisation

Informations légales

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‐après les "Conditions Générales" ou CGU) sont proposées par la Société winnerZ, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 68 Bis Chaussée Jules César - 95600 EAUBONNE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 827.92.277.

1.2 La Société winnerZ est propriétaire et éditeur du site internet www.winnerZ.fr (ci-après le Site), lequel est hébergé par OVH.

1.3 Ces présentes CGU décrivent les conditions selon lesquelles le site winnerZ.fr (ci‐après dénommé " winnerZ " ou "nous") propose l'accès à ses services.

1.4 La création d’un compte sur la Plateforme vaut une déclaration d’acceptation des présentes Conditions par le Membre sans réserve.

Evolution des CGU

2.1 winnerZ se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Une notification sera faite à l’utilisateur lors de changement des CGU. Cependant, il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible (lien en bas des pages du Site et notamment en bas de sa page d’accueil).

2.2 Sous réserve d’une date indiquée, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de leur mise en ligne, et ne régissent que les utilisations de la Plateforme ultérieures.

2.3 Le Membre accepte de se voir communiquer des notifications notamment par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le Membre, ou (3) d’autres moyens notamment le numéro de téléphone mobile fourni le cas échéant, téléphone ou messagerie. Le Membre accepte et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de tenir à jour ses coordonnées.

Définitions

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service winnerZ aura la signification suivante :

Appel d’offres / Demande / Proposition / Annonce : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, ...) diffusées dans les annonces d’Appels d’offres ou dans les réponses à ces derniers publiées sur le Site.

Donnée personnelle : toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Donneur d’ordres : personne physique ou morale qui dépose, pour une durée limitée, un Appel d’offres sur le Site, aux fins de trouver des prestataires pouvant répondre à ses besoins.

Fournisseur : personne physique ou morale qui propose ses prestations de service via le formulaire de contact.

Meilleure offre : est qualifiée ainsi l’offre du fournisseur la plus compétitive par rapport à la demande du Donneur d’ordres.

Membre (ou utilisateur) : toute personne physique ou morale qui agit en qualité de professionnel et qui possède un compte sur la plateforme winnerZ.fr

Plateforme : la Plateforme fait référence à l’espace virtuel dont l’accès est permis par le site internet où sont disponibles les différents Services proposés par winnerZ

Services : les différentes fonctionnalités proposées par winnerZ et mises à la disposition du Membre OU désigne le service de mise en relation winnerZ mis à la disposition des Membres et des Donneurs d’ordres / Fournisseurs sur le Site Internet.

winnerZ : le site WinnerZ.fr lequel  fournit les Services mis à la disposition des utilisateurs professionnels via la Plateforme.

Objet de la plateforme collaborative winnerZ

4.1 Le site Internet winnerZ.fr propose un service mettant en relation des professionnels, Donneurs d’ordres et/ou Fournisseurs, par le biais d’Appels d’offres et/ou d’Offres de prestations postés sur la Plateforme collaborative, afin d’établir une coopération commerciale entre les différents Membres et répondre à leurs besoins respectifs.

4.2 Pour chaque appel d’offre émis par un Donneur d’ordres, les experts de winnerZ sélectionnent et dressent un tableau comparatif des trois meilleures offres au plus, déposées par les Fournisseurs et répondant aux critères du Donneur d’ordre, puis le transmettent à ce dernier.

4.3 winnerZ agit donc en tant que simple intermédiaire entre les Membres de la plateforme, et met en relation des prestataires et des clients qui restent entièrement responsables des transactions effectuées entre eux.
winnerZ s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à la fourniture par voie électronique d’un service de mise en relation de professionnels.

4.5 winnerZ n’est notamment ni une société de conseil, ni une société de portage, et ne fournit aucun conseil juridique.
Aucun conseil ne pourra être délivré au Membre quant à la gestion de son activité. Aussi winnerZ:

  • n'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim ou entreprise de travail temporaire ;
  • n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des Donneurs d’ordres ou Fournisseurs ;
  • n'est en aucun cas mandaté par les Donneurs d’ordres pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
  • n'est en aucun cas mandaté par les Fournisseurs pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
  • n'est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Donneur d’ordres et un Fournisseur ;
  • n'intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Donneurs d’ordres et Fournisseurs, lesquelles dépassent le champ de compétences et d'intervention du Site winnerZ.

Création d’un compte sur la plateforme

5.1 Avant toute utilisation de la Plateforme, le Donneur d’ordre ou le Fournisseur doit créer un compte d’utilisateur. Il atteste être capable juridiquement à contracter. Les informations données à cette occasion sont garanties être sincères et conformes à la réalité.

5.2 Un seul compte est autorisé par personne par entreprise (on entend par entreprise le siège social. Un compte peut évidemment compter un siège social et plusieurs succursales). Plusieurs comptes par entreprise peuvent ainsi être éventuellement autorisés s’ils dépendent de Donneurs d’ordre ou de Fournisseurs différents.

5.3 Toutes les informations données lors de l’inscription sont modifiables ultérieurement. Le Membre s’engage à le faire suite à tout changement de sa situation sans délai.
Dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’une utilisation non autorisée de son compte, le Membre prévient winnerZ qui prend alors les mesures nécessaires.

5.4 Le compte est définitivement actif lorsque le Membre a reçu un email de confirmation, récapitulatif des paramètres d’adhésion et, notamment, ses identifiants.

5.5 Aucun accès au réseau n’est possible sans les identifiants. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Utilisation de la plateforme

6.1 Après avoir créé un compte sur le site, le Membre peut alors utiliser les Services et, soit émettre un appel d’offre s’il est Donneur d’ordres, soit proposer ses prestations en réponse aux Donneurs d’ordres s’il est Fournisseur.

6.2 Concernant le Donneur d’ordres :
Il crée un appel d’offre en remplissant les informations générales, les types de consultation souhaités, puis en téléchargeant ses documents afférents (textes, courriers, photos…), et en indiquant les échéances souhaitées et la personne ayant pouvoir à le représenter. Il lui est possible de créer plusieurs appels d’offres de manière concomitante.
Le Donneur d’ordre ayant émis un appel d’offre recevra une confirmation de son dépôt de la part de winnerZ.
En choisissant de publier un Appel d’offres, le Donneur d’ordres :

  • s'engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité, et à ne pas diffuser d’informations permettant aux autres Membres de le contacter hors de la Plateforme ;
  • s'engage à ne se créer qu'un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu de l’Appel d’offres pour lequel il recherche un Fournisseur ;
  • accepte que l’intégralité des données relatives à sa demande soit diffusée par winnerZ ;
  • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site concernant son Appel d’offres ;
  • accepte un délai minimum de 60 jours calendaires pour recevoir les offres les plus compétitives sélectionnées par winnerZ.
6.3 Concernant le Fournisseur :
Il répond à un ou plusieurs appel(s) d’offre et propose ses services par le biais du téléchargement du dossier relatif à l’appel d’offre ainsi qu’un formulaire de contact.
Le rôle du Fournisseur est de répondre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, à des Appels d’offres correspondant véritablement à ses compétences personnelles ou professionnelles. Il fixe librement via le formulaire contact sur le Site, les prix des Services qu'il prend l'initiative de proposer.
En choisissant de répondre aux appels d’offres sur le site, le Fournisseur :
  • s'engage à maintenir son offre durant un délai de 3 mois, à compter du dernier jour de délai laissé par le Donneur d’ordres pour répondre à sa Demande ;
  • s'engage à ne fournir que des informations exactes et véridiques concernant son identité, et à ne pas diffuser d’informations permettant aux autres Membres de le contacter hors de la Plateforme ;
  • s'engage à ne pas répondre à une demande pour un tiers ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil ;
  • s’engage à ne pas divulguer de manière directe ou indirecte, les données et le contenu du(des) dossier(s) d’appel d’offre téléchargé(s),

6.4 Un compteur indiquant le délai imparti aux Fournisseurs pour émettre une offre est affiché sur la page récapitulant les éléments de l’appel d’offre. Un classement des offres des Fournisseurs y figure également. A chaque nouvelle meilleure offre émise par un Fournisseur modifiant ainsi le classement général, winnerZ en informe les Fournisseurs concurrents de manière à ce que ces derniers puissent émettre, s’ils le souhaitent, une contre-offre plus compétitive dans le délai nouvellement défini par winnerZ.

6.5 A l’expiration du délai affiché par le compteur, les experts winnerZ dressent alors un tableau récapitulant jusqu’aux trois meilleures offres des Fournisseurs correspondant aux instructions émises par le Donneur d’ordres.

6.6 Une fois les meilleures offres publiées et la mise en relation effectuée, le Donneur d’ordres peut suspendre ou supprimer son annonce. Passé le délai déterminé lors du dépôt de la demande, l'annonce sera alors automatiquement suspendue, le Donneur d’ordres pourra alors réactiver son annonce pour un délai supplémentaire.

Conditions de paiement

7.1 L'insertion sur le site d’un appel d’offres est gratuite, sous réserve de la validation par winnerZ du bon de commande dûment complété par le Donneur d’ordres. La réponse à un appel d’offre par un Fournisseur via le formulaire de contact est également gratuite.

7.2 En contrepartie de son service d’intermédiation, winnerZ percevra une rémunération forfaitaire de 0,5 % du montant total de l’offre la plus compétitive en terme de prix, sélectionnée par les experts winnerZ.

7.3 Seuls les paiements par virement ou par chèque sont acceptés.

7.4 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur les facturations émises par la Plateforme (à savoir le montant H.T. figurant sur le bon de commande augmenté de la T.V.A.)

7.5 Le montant total dû par le Membre est indiqué sur la page de confirmation de la meilleure offre.
Les prix applicables sont ceux en vigueur sur la Plateforme à l’échéance du délai imparti indiqué par le Donneur d’ordre.

7.6 L’intégralité du prix de la prestation des experts winnerZ est exigible dès la publication de la meilleure offre de Fournisseur.
Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la publication de la meilleure offre.

7.7 winnerZ se réserve le droit de faire évoluer les offres de services, les prix de ces offres et modalités de paiement.

Obligations du Membre

8.1 Le Membre s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ;
  • Détenir le matériel technique et adéquat pour accéder à la Plateforme ;
  • Utiliser les services proposés de bonne foi avec la seule intention de satisfaire les besoins de son activité professionnelle et sans intention de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires, violents, racistes, politique, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’autrui ;
  • De suivre le processus normal de mise en relation interprofessionnelle sans diffuser des informations permettant aux autres Membres de le contacter hors de la Plateforme ;
  • D'alerter winnerZ lorsqu’il a connaissance de la violation par un autre Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • De respecter le caractère personnel du compte et des modalités de paiement ;
  • De donner des informations légales, exactes et conformes à la réalité ;
  • De ne pas diffuser ou publier des liens hypertextes d’autres sites illégaux, concurrents ou sans rapport avec l’objet de la Plateforme ;
  • winnerZ dispose du droit d’intervenir pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme lorsqu’est constaté le non-respect d’une des obligations précédentes.

8.2 Toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

8.3 D'une manière générale, les Membres s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but :

  • injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
  • à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables;
  • constitutif d'envoi de messages non sollicités à caractère commercial;
  • destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d'offres d'emploi;
  • incompatible avec la protection des données personnelles;
  • constitutif d'un dénigrement d'une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon;
  • portant atteinte au fonctionnement du Site;
  • et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

8.4 En cas d'exclusion d'un Membre, aucune responsabilité de winnerZ ne pourra être encourue et toutes ses annonces seront supprimées.

Retrait d'un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, suspendre ou clôturer définitivement son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture.

Responsabilité

10.1 A titre de rappel, en aucun cas winnerZ n’intervient dans le déroulement des prestations proposées.
Une fois la mise en relation effectuée, winnerZ n’a aucun contrôle sur la transaction réalisée entre le Donneur d’ordres et le Fournisseur. A ce titre, winnerZ ne donne aucune garantie sur la réalisation de la prestation proposée par le Fournisseur et se dégage de toute responsabilité à cet égard.

10.2 De manière générale, la responsabilité du Membre et de winnerZ ne pourra être engagée qu’au regard du non-respect des obligations réciproques de chacune des Parties. Conformément à l’article 1165 du code civil, la responsabilité contractuelle des Parties ne peut être recherchée par les non-Membres concernant leur relation avec un Membre.
En ce sens, il est notamment prévu que la responsabilité de winnerZ ne peut être engagée pour :

  • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • L’utilisation frauduleuse d’un compte d’un Membre par un tiers disposant des identifiants
  • Le défaut de véracité du contenu mis en ligne par un Membre et ce, sans qu’une obligation de contrôle des informations ne puisse être invoquée ;
  • Les préjudices découlant du non-respect des obligations prévues entre Membres et plus généralement des relations entre Membres
  • Les liens hypertextes qui ne viendraient pas de winnerZ
  • Les potentiels dysfonctionnements techniques permettant l’accès à la Plateforme notamment la défaillance des serveurs, logiciels, réseaux de téléphonie ou l’accès à Internet
  • Les imprévisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations ou contenus disponibles sur la Plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des contenus figurant sur la Plateforme ou ayant porté préjudice à un Membre ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.
  • Les préjudices indirects suite à l’utilisation de la plateforme comme le manque à gagner résultant de l’impossibilité technique d’accéder à la Plateforme ou le non-aboutissement de la relation professionnelle établie sur winnerZ.

Données personnelles

11.1 Protection des données personnelles
winnerZ s’engage à respecter les normes juridiques protectrices de la protection des données personnelles. Une déclaration préalable a été effectuée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 2063603.

Les informations recueillies et utilisées sont nécessaires pour le bon fonctionnement Plateforme aux bénéfices des Membres et pour le respect de la législation en vigueur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et stockées sur la Plateforme. Il peut également s’opposer à la transmission des données le concernant. Pour la mise en œuvre de ses droits, le Membre envoie sa demande par lettre recommandée à l’adresse suivante :

SAS WINNERZ
68 bis, chaussée Jules César
95600 EAUBONNE

En tant que responsable du traitement des données, winnerZ met en place les dispositions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel. Cette sécurité est notamment permise par le contrôle de l’accès aux données, la mise en place de procédés contre l’intrusion d’autrui dans la base des données et la connaissance précise de la réglementation en vigueur par les personnes mettant en œuvre le fonctionnement de winnerZ.

L’utilisation des données personnelles par winnerZ permet de réaliser les services proposés, en particulier la mise en relation entre Membres. Ceux-ci acceptent cette utilisation lors de la création d’un compte.

Toutes les données personnelles sont conservées pendant une période déterminée en accord avec la législation applicable. winnerZ peut conserver un historique de l’activité du Membre sur la Plateforme nécessaire pour le fonctionnement de la Plateforme. Cet historique ne permet pas d’identifier l’ancien Membre.
Sur demande de l’autorité judiciaire ou administrative compétente, une divulgation des données personnelles sera effectuée par winnerZ. Le Membre ne sera pas informé de cette divulgation dans le respect du secret prévu par le Code de procédure pénale.

11.2 Cookies
Pour faciliter l’utilisation de la Plateforme, winnerZ utilise le procédé des cookies. Déposés sur le disque dur, les cookies permettent de reconnaître le Membre lors de connexions successives. Ils supposent ainsi un gain de temps en évitant aux Membres de réitérer la saisie d’informations renseignées lors de navigations précédentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, winnerZ demande l’autorisation au Membre avant d’utiliser le procédé. Lors de la première connexion au site, un rappel de la nécessité des cookies est effectué avant de demander cette autorisation.

Propriété intellectuelle

12.1 winnerZ est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des demandes publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, CGU, etc...).
Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de winnerZ est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son éditeur.

12.2 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

12.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à winnerZ une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour winnerZ de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

Newsletter

13.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Les Membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Litiges

14.1 Sous réserve de la compatibilité de la présente clause à la législation applicable au litige, tout litige opposant winnerZ et un membre portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation non réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de winnerZ, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'Appel en intervention ou en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou sur requête, et à la loi française.

14.2 winnerZ n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Donneur d’ordres et le Fournisseur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu'inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de doute, seul le français fait foi pour l’interprétation du contrat.

Indivisibilité du contrat

La nullité d'une clause de la présente convention n'entraîne pas la nullité d'une autre clause ou de la convention en son entier.

Contact et Assistance

Pour toute réclamation ou question, il est possible de joindre l’équipe de winnerZ sur l’adresse email disponible sur le site ou à l’adresse postale suivante :

SAS WINNERZ
68 bis, chaussée Jules César
95600 EAUBONNE
contact@winnerz.fr
+33 (0)6 58 94 26 89